Responsabilite des producteurs

Conformément à l'article R.541-173 du code de l'environnement, les identifiants uniques de Honda Motor Europe Ltd Succursale France auprès des éco-organismes sont:

• au titre du 3°de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement : n° FR217404_01LPGU obtenu au titre de la filière EMBALLAGE/PAPIER et transmis par Citeo,
• au titre du 5° de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement : n° FR007984_05HIDR obtenu au titre de la filière DEEE et transmis par EcoLogic,
• au titre du 6° de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement : n° FR007984_06C8XW obtenu au titre de la filière BAT et transmis par SCRELEC / ADEME,
• au titre du 7° de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement : n° FR217404_07CHLD obtenu au titre de la filière DDS et transmis par EcoDDS,
• au titre du 14° de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement : n° FR007984_14JACA obtenu au titre de la filière REP-ABJ et transmis par Eco-System / Eco-Mobilier / Eco-Maison.
• au titre du 16° de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement : n° FR007984_16YXF4 obtenu au titre de la filière PNEUS et transmis par GIE-FRP / ALIAPUR / ALIASTOCKS
• au titre du 17° de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement : n° FR217404_17INJP obtenu au titre de la filière REP-HUILES et transmis par Cyclevia.

La médiation

Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du code de la consommation, vous avez la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, à savoir le Médiateur du Constructeur en vous adressant à lui.

Honda France Produits d'Équipement est adhérent à l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) et remplit ainsi l'obligation légale du 1er janvier 2016.

Qu'est ce que la médiation ?

 La médiation des litiges de la consommation est un protocole conventionnel, structuré, par lequel un consommateur et un professionnel tentant de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend et ce, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

La médiation de la consommation doit permettre de répondre aux attentes des consommateurs et des professionnels, afin de restaurer une relation de confiance et d’écoute efficace, afin d’éviter d’éventuelles procédures judiciaires.

C’est une réelle alternative aux contentieux et une démarche de concertation efficace, pour renouer le dialogue et tenter de trouver une solution amiable, équitable en toute transparence et confidentialité, dans un délai raisonnable.

Pour plus de détail : www.mediationconso-ame.com.